Périmètre d'intervention et adhésion

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Périmètre d'intervention

 

Le périmètre d’intervention de l’EPFLO s’est étendu en 2019, avec l’adhésion de trois nouvelles intercommunalités (Communauté de Communes du Vexin-Thelle, du Pays de Bray et du Liancourtois-Vallée Dorée).

Ainsi, l’Etablissement couvre à ce jour 523 communes (dont 28 dans le département de l’Aisne et 495 dans celui de l’Oise). Ceci représentait 740 787 habitants au 31 décembre 2019 (sur la base de la population totale légale 2016, applicable en 2019). Compte tenu de la population légale applicable au 1er janvier 2020, le nombre d’habitants est passé à 740 155.

L’EPFLO rassemble donc, fin 2019, 16 EPCI membres, représentant 501 communes, et 22 communes ayant pu adhérer à titre individuel.

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Adhésion

 

S’agissant d’un EPF local, l’adhésion est démarche volontaire d’une collectivité souhaitant développer sa politique foncière.

L’adhésion à l’EPFLO est nécessaire avant toute demande d’intervention.

La loi ELAN permet désormais à toutes les intercommunalités d’adhérer, sans condition de compétence Programme Local de l’Habitat comme cela était le cas auparavant. Cette contrainte a été dépassée notamment grâce au travail mené avec l’association des EPF locaux.

La délibération de demande d’adhésion d’une intercommunalité est présentée au Conseil d’Administration de l’EPFLO, qui statue sur la demande.

Enfin, le préfet de région arrête l’extension. Il dispose d’un délai de trois mois pour prendre sa décision, après transmission des délibérations et après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (article L324-2 du code de l’urbanisme).

 

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