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Périmètre d'intervention et adhésion

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Périmètre d'intervention

 

Le périmètre d’intervention de l’EPFLO couvre à ce jour 575 communes (dont 28 dans le département de l’Aisne et 547 dans celui de l’Oise). Ceci représentait 784 978 habitants au 1er janvier  (sur la base de la population légale )

Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France a pris un arrêté actant de l'extension du périmètre de l'EPFLO, en date du 31 août 2021, à la Communauté de Communes du Pays e Valois.

L’EPFLO rassemble ainsi , au 1er septembre 2021, 17 EPCI membres, représentant 563 communes, et 12 communes ayant pu adhérer à titre individuel.

L’Etablissement va néanmoins poursuivre l’extension de son périmètre dans les mois à venir. En effet, la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (Aisne) et la Communauté de Communes de Retz-en-Valois ont chacune délibéré afin d’adhérer à l’EPFLO (respectivement en décembre 2020 et juillet 2021). Ces adhésions seront effectives dès lors que Monsieur le Préfet de Région signera l’arrêté actant de cette extension de notre périmètre d’intervention.  667 communes regroupant 874 586 habitants seront ainsi potentiellement concernées par l’action de cet outil foncier .

 perimetre

 

Adhésion

 

S’agissant d’un EPF local, l’adhésion est démarche volontaire d’une collectivité souhaitant développer sa politique foncière.

L’adhésion à l’EPFLO est nécessaire avant toute demande d’intervention.

Quand une intercommunalité est adhérente, toutes les communes qui la compose sont également adhérentes. La loi ELAN permet en effet à toutes les intercommunalités d’adhérer, sans condition de compétence Programme Local de l’Habitat comme cela était le cas auparavant. Cette contrainte a été dépassée notamment grâce au travail mené avec l’association des EPF locaux.

La délibération de demande d’adhésion d’une intercommunalité est présentée au Conseil d’Administration de l’EPFLO, qui statue sur la demande.

Enfin, le préfet de région arrête l’extension. Il dispose d’un délai de trois mois pour prendre sa décision, après transmission des délibérations et après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (article L324-2 du code de l’urbanisme).

 

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