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Périmètre d'intervention et adhésion

Expiré

Périmètre d'intervention

 

Le périmètre d’intervention de l’EPFLO couvre à ce jour 888 communes (dont 335 dans le département de l’Aisne et 553 dans celui de l’Oise). Ceci représentait 992 400 habitants au 31 décembre 2023 (sur la base de la population légale).

Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France a pris un arrêté actant de l'extension du périmètre de l'EPFLO, en date du 19 décembre 2023, à la communauté de communes de l’Aire Cantilienne, la communauté de communes du Canton d’Oulchy-le-Château, la communauté de communes Picardie des Châteaux et la communauté de communes du Val de l’Aisne.

L’EPFLO rassemble ainsi, à ce jour, 24 EPCI membres, représentant 881 communes, et 7 communes membres dont l’EPCI n’est pas adhérent.

PERIMETRE DINTERVENTION 2024

 

 

Adhésion

 

S’agissant d’un EPF local, l’adhésion est démarche volontaire d’une collectivité souhaitant développer sa politique foncière.

L’adhésion à l’EPFLO est nécessaire avant toute demande d’intervention.

Quand une intercommunalité est adhérente, toutes les communes qui la compose sont également adhérentes. La loi ELAN permet en effet à toutes les intercommunalités d’adhérer, sans condition de compétence Programme Local de l’Habitat comme cela était le cas auparavant. Cette contrainte a été dépassée notamment grâce au travail mené avec l’association des EPF locaux.

La délibération de demande d’adhésion d’une intercommunalité est présentée au Conseil d’Administration de l’EPFLO, qui statue sur la demande.

Enfin, le préfet de région arrête l’extension. Il dispose d’un délai de trois mois pour prendre sa décision, après transmission des délibérations et après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (article L324-2 du code de l’urbanisme).

 

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