Périmètre d'intervention et adhésion

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Périmètre d'intervention

 

Le périmètre d’intervention de l’EPFLO couvre à ce jour 667 communes (dont 132 dans le département de l’Aisne et 547 dans celui de l’Oise). Ceci représentait 874 586 habitants au 1er janvier  (sur la base de la population légale ).

Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France a pris un arrêté actant de l'extension du périmètre de l'EPFLO, en date du 31 août 2021, à la Communauté de Communes du Pays de Valois. Deux nouveaux arrêtés de Monsieur le Préfet ont été pris le 27 octobre 2021, étendant le périmètre à la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère et le 23 novembre 2021, pour extension à la Communauté de Communes de Retz-en-Valois.

L’EPFLO rassemble ainsi , au 1er décembre 2021, 18 EPCI membres, représentant 667 communes, et 12 communes ayant pu adhérer à titre individuel.

 2021 perimètre epflo A3 1 déc 2021

 

Adhésion

 

S’agissant d’un EPF local, l’adhésion est démarche volontaire d’une collectivité souhaitant développer sa politique foncière.

L’adhésion à l’EPFLO est nécessaire avant toute demande d’intervention.

Quand une intercommunalité est adhérente, toutes les communes qui la compose sont également adhérentes. La loi ELAN permet en effet à toutes les intercommunalités d’adhérer, sans condition de compétence Programme Local de l’Habitat comme cela était le cas auparavant. Cette contrainte a été dépassée notamment grâce au travail mené avec l’association des EPF locaux.

La délibération de demande d’adhésion d’une intercommunalité est présentée au Conseil d’Administration de l’EPFLO, qui statue sur la demande.

Enfin, le préfet de région arrête l’extension. Il dispose d’un délai de trois mois pour prendre sa décision, après transmission des délibérations et après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (article L324-2 du code de l’urbanisme).

 

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