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Le PPI 2019-2023
Le rôle du programme pluriannuel d'intervention
Le Programme Pluriannuel d’Intervention est le document cadre des interventions de l’EPFLO.
Conformément à l’article L.324-2-2 du Code de l’Urbanisme :
« I. ― L'établissement public foncier élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. »
Le PPI 2019-2023
Le PPI 2019-2023 est orienté vers une action foncière locale amplifiée. Il traduit la volonté d’agir de manière équitable sur l’ensemble du territoire, rural comme urbain.
Pour permettre la réalisation de cet objectif global, ce troisième PPI dispose d’un volume de 100 millions d’euros et met en place un fonds de minoration foncière.
Le fonds de minoration foncière permet de faciliter l’action foncière et de renforcer la lutte contre l’étalement urbain, objectif transversal qui existait déjà précédemment par l’action sur les centres, les restructurations d’ilots et les friches. Le fonds de minoration foncière soutien le logement locatif social et l’accession aidée, le recyclage foncier et la résorption des friches ainsi que la valorisation du patrimoine bâti et les projets « Action Cœur de Ville ».
Concernant les types de projets pouvant faire l’objet d’un portage foncier, le PPI s’inscrit dans la continuité des précédents PPI mais dans un cadre d’intervention élargie pour l’habitat, le commerce et les espaces naturels et agricoles.
L’action de l’EPFLO porte sur des projets aux destinations préalablement affirmées entrant dans le cadre d’intervention du PPI, la destination pouvant être approfondie par la réalisation d’études et diagnostics que l’EFPLO peut cofinancer.
Axe 1
Soutenir les politiques locales de l’habitat
Soutenir les politiques locales de l’habitat par l’action foncière est une priorité pour l’EPFLO, dans la continuité des précédents PPI.
Axe 2
Favoriser la réalisation des projets urbains d’ensemble et la revitalisation des centres
Permettre la réalisation de projets urbains d’ensemble stratégiques impliquant une action foncière conséquente
Axe 3
Accompagner le développement économique
Avec l’habitat, le développement économique est un axe fort d’intervention foncière de l’EPFLO
Axe 4
Soutenir le commerce de proximité
Contribuer au maintien et au développement du commerce de centre-bourg et de centre-ville par l’acquisition de murs commerciaux
Axe 5
Accompagner le développement des maisons de santé et des maisons d’assistantes maternelles
Faciliter l’accès aux services de proximité par l’action foncière pour la réalisation de maison de santé et de maisons d’assistantes maternelles.
Axe 6
Contribuer à la préservation des espaces naturels et agricoles
Participer à la préservation des espaces naturels et agricoles en lien avec la SAFER et le Conseil Départemental.
Axe 7
Préparer l’action foncière par le cofinancement d’études
Mieux définir l’action foncière en amont d’une éventuelle intervention de l’EPFLO par le cofinancement d’études de faisabilité et de diagnostics pré-opérationnels.