Statut et Cadre juridique

[

Voir en ligne : -

]

Les articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme constituent le cadre juridique relatif aux Etablissements Publics Fonciers Locaux.

Le périmètre d’un EPFLO est constitué du territoire des communes ou des EPCI qui en sont membres ; toutefois, une intervention à l’extérieur de ce périmètre est possible, à titre exceptionnel, pour des acquisitions nécessaires à des actions ou des opérations menées à l’intérieur du premier.

Il faut noter qu’aucune opération ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le territoire duquel elle est prévue.

Du point de vue administratif, l’EPFLO est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Les membres de l’EPFLO sont chacun représentés dans une assemblée générale qui élit un conseil d’administration.


2017 - Etablissement Public Foncier de l’Oise - EPFLO
conception & réalisation : insite