Les modalités d’intervention de l’EPFLO

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L’activité de l’EPFLO s’exerce dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention fixé par son Conseil d‘Administration, définissant l’orientation de la politique à suivre et les tranches annuelles.

Les opérations réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme relèvent en dernier ressort du Conseil d’Administration qui statue par délibération en fonction des priorités et capacités d’intervention de l’Établissement.

A l’échelle de chaque territoire cohérent, ce programme pluriannuel d’intervention a vocation à être décliné en programmes d’activités globaux et contractualisés (conventions ou programmes d’action foncière).

La convention d’action foncière est une convention globale pluriannuelle avec une collectivité, un EPCI ou une personne publique, incluant l’ensemble des opérations de réserves foncières menées avec l’EPFLO à court et moyen terme.

Le programme d’action foncière (PAF) est une convention pluriannuelle entre une collectivité, un EPCI ou une personne publique et l’EPFLO, regroupant l’ensemble des acquisitions sollicitées par la collectivité (ou personne publique), sur la base des priorités de développement de celle-ci, et dans le cadre d’un plafond financier fixé contractuellement.

Des demandes ponctuelles, de plus faible importance, peuvent également être prises en charge. Ces dernières font l’objet de conventions particulières, dites conventions de réserves foncières.

Les relations entre l‘Etablissement Public et les collectivités ou personnes publiques qui le sollicitent sont régies par l’un ou l’autre de ces programmes ou conventions fixant les conditions d’acquisition, de gestion et de revente des réserves foncières à constituer.

Les conditions de portage :


2017 - Etablissement Public Foncier de l’Oise - EPFLO
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