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Des moyens dédiés à l’Action Foncière

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Afin que l’EPFLO puisse être immédiatement opérationnel, le Conseil Général de l’Oise l’a doté dès sa création de 25 millions d’euros, le Conseil Régional de Picardie lui affectant pour sa part une enveloppe de 5 millions d’euros.

L’instauration dès 2009, de la Taxe Spéciale d’Equipement mentionnée à l’article 1607 bis du Code Général des impôts permettra, avec ces dotations initiales, de maintenir, le rythme d’engagement à un niveau annuel de 10,5 millions d’euros, ceci conformément aux objectifs du PPI.

Pour l’année 2010, une recette de 5,32 millions d’euros est inscrite au budget primitif (recette calculée en maintenant strictement le taux de 2009, à savoir une clé de répartition 10€ par habitant).

Cette taxe est assise sur les contributions des personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Considérant la composition actuelle de l’établissement au 31 décembre 2009, son impact sur les taux d’imposition sera le suivant :

  • Taxe d’habitation : 0,348% (en moyenne 9€ par foyer fiscal )
  • Foncier bâti : 0,576% (en moyenne 7€ par foyer fiscal )
  • Foncier non bâti : 1,03%
  • Cotisation foncière des entreprises : 0,825%
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