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Projet d’extension de l’EPF d’État

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Menaçant la gouvernance locale et l’efficacité de l’action foncière, le projet d’extension de l’EPF d’État Nord-Pas-de-Calais est rejeté par l’EFPLO. Jean DESESSART, Président de l’EPFLO, invite les élus à affirmer leur opposition au projet d’extension. Le courrier adressé est repris ici :

"Depuis la création de la grande région, l’État envisage d’étendre à l’ensemble des Hauts-de-France le périmètre de l’Etablissement Public Foncier d’Etat, l’EPF Nord-Pas-de-Calais.

Madame Nadège Lefèbvre, Présidente du Conseil Départemental de l’Oise a récemment expliqué à Monsieur le Préfet de région, dans un courrier que j’ai cosigné (copie téléchargeable), que nous n’étions pas favorables à cette extension sur l’Oise et le sud de l’Aisne.

En effet, le département de l’Oise, à l’initiative des élus locaux, s’est dès 2007 doté d’un Etablissement Public Foncier Local, qui a recueilli depuis 2011 l’adhésion de l’agglomération du Soissonnais.

Ainsi, depuis plus de 10 ans, cet outil d’ingénierie, qui fédère 464 communes et les trois quarts des habitants de l’Oise, accompagne les collectivités des territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne dans la constitution de réserves foncières, permettant la réalisation de programmes de logements ou facilitant les projets d’aménagement et de développement économique.

Les débats qui ont eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale et des derniers Conseils d’Administration ont mis en évidence la volonté des élus locaux de notre territoire, qui gouvernent cet établissement, d’amplifier encore son action. Ceci pourra se traduire, dès 2019, par la mise en place d’un fonds de minoration foncière (permettant de rétrocéder des terrains à un prix inférieur à leur coût d’acquisition). Ce dispositif facilitera le traitement des friches, la valorisation des dents creuses, le soutien au commerce de proximité ou de centres-bourgs, l’appui au développement de maisons médicales, la valorisation du patrimoine sur des opérations exemplaires tout comme le soutien à la ruralité. L’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) dispose d’une capacité à intervenir sur toutes ces thématiques avec une grande réactivité, et ce sur l’ensemble du périmètre, quelle que soit la taille de la commune.

Dans ce contexte, le projet d’extension de l’EPF d’Etat – et donc de superposition de son périmètre avec celui de l’EPFLO – apparaît totalement contreproductif, et n’apporterait aucun avantage à nos territoires en termes de capacité d’intervention ou de réalisations opérationnelles. Conduisant inexorablement, à moyen terme, à la disparition de l’outil local, cette extension procèderait également d’une volonté technocratique de placer les politiques foncières sous la tutelle de l’Etat et de déposséder les élus locaux que nous sommes de la question de l’aménagement de leur territoire.

De plus, il pourrait instaurer, à très court terme, un prélèvement fiscal spécifique sur nos territoires, prélèvement n’ayant pas vocation à être utilisé localement, l’EPFLO étant à ce jour en mesure de répondre à toutes les demandes d’intervention des collectivités.

L’EPF d’État venant d’engager formellement la concertation sur la question de cette extension, il me semble important que l’ensemble des collectivités membres de l’EPFLO affirme leur opposition à ce projet.

A cet effet, vous trouverez ci joint une proposition de délibération (que vous pouvez adapter), que je vous invite à soumettre très rapidement à votre Conseil Municipal et à transmettre à Monsieur le Préfet de Région. »

Courrier adressé par Madame Nadège Lefèbvre, Présidente du Conseil Départemental de l’Oise au Préfet de Région

Modèle de délibération à adresser au Préfet de Région (version pdf)

Modèle de délibération à adresser au Préfet de Région (version word)

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