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La convention d’action foncière est une convention globale pluriannuelle avec une collectivité, un EPCI ou une personne publique, incluant l’ensemble des opérations de réserves foncières menées avec l’EPFLO à court et moyen terme.
Le programme d’action foncière (PAF) est une convention pluriannuelle entre une collectivité, un EPCI ou une personne publique et l’EPFLO, regroupant l’ensemble des acquisitions sollicitées par la collectivité (ou personne publique), sur la base des priorités de développement de celle-ci, et dans le cadre d’un plafond financier fixé contractuellement.
Des demandes ponctuelles, de plus faible importance, peuvent également être prises en charge. Ces dernières font l’objet de conventions particulières, dites conventions de réserves foncières.
Les relations entre l‘Etablissement Public et les collectivités ou personnes publiques qui le sollicitent sont régies par l’un ou l’autre de ces programmes ou conventions fixant les conditions d’acquisition, de gestion et de revente des réserves foncières à constituer.
Les conditions de portage :
- Durée de portage :
- Il est prévu trois catégories de portage pour des durées : 5, 10 et 15 années. La durée de portage est calculée à compter de la date d’acquisition des biens par l’EPFLO.
- Proposée par la collectivité ou la personne publique, elle est soumise au Conseil d’Administration de l’EPFLO, lors de l’examen initial de l’intervention foncière.
- Opérations spécifiques- Bail Emphytéotique :
- En vue de permettre le développement d’une offre locative sociale, le Conseil d’Administration de l’EPFLO a la faculté d’accepter des durées de portage pouvant aller jusqu’à 60 années pour des montages complexes.
- Gestion des immeubles acquis - Principes généraux :
- La gestion des immeubles acquis par l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise, libres ou occupés, pour le compte d’une collectivité ou d’une personne publique, est transférée au bénéficiaire du portage foncier (cf clauses générales de portage des biens).
- Rétrocession des biens au terme de la durée de portage :
- Au terme de la période de portage, les biens acquis sont rétrocédés à la personne publique bénéficiaire.
